Article D446-40 du Code de l'énergie

Article D446-39Article D446-41

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 3 (V)

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par :	Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.

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