Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel.
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable et d'une garantie d'origine de biogaz.
Seules les garanties de biogaz et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont valeur de certification de l'origine du biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz sont délivrées, transférées, annulées et soumises à des contrôles, dans les conditions et selon la procédure applicables aux garanties d'origine de gaz renouvelable figurant au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
[…] s'est finalement tenue du 1er au 15 février 2024. [3] Articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie. [4] Articles L. 446-7 et suivants du code de l'énergie. [5] Articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie. [6] Articles L. 446-18 et suivants (GO de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel) et articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (GO de […] Malgré sa dénomination, […] c'est-à-dire le biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie (article L. 221-8 pour les CEE et article L. 446-32 pour les CPB). [9] Articles L. 446-42 et R. 446-113 du code de l'énergie. [10] Article R. 446-114 du code de l'énergie. […] Pour l'heure, […]
Lire la suite…Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, […] à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires. 4. […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. […]
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[…] s'est finalement tenue du 1er au 15 février 2024. [3] Articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie. [4] Articles L. 446-7 et suivants du code de l'énergie. [5] Articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie. [6] Articles L. 446-18 et suivants (GO de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel) et articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (GO de […] Malgré sa dénomination, […] c'est-à-dire le biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie (article L. 221-8 pour les CEE et article L. 446-32 pour les CPB). [9] Articles L. 446-42 et R. 446-113 du code de l'énergie. [10] Article R. 446-114 du code de l'énergie. […] Pour l'heure, […]
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