Entrée en vigueur le 19 février 2021
Pour être regardé comme autoconsommé, l'hydrogène doit être produit et consommé sur un même site, dit “ d'autoproduction ”, par un ou des producteurs et un ou des consommateurs, liés entre eux, le cas échéant, au sein d'une même personne morale.
L'hydrogène autoconsommé peut l'être soit instantanément, soit après une période de stockage sur le même site.
Les contrôles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […] Il se compose pour l'heure de deux articles. […] des garanties d'origine de l'hydrogène renouvelable ou bas carbone (prévu par les articles L. 821-1 et suivants du Code de l'énergie précédemment étudiés)46. […] Ainsi, selon l'article L. 813-2 du Code de l'énergie, « pour être regardé comme autoconsommé, […]
Lire la suite…