Entrée en vigueur le 19 février 2021
Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par voie réglementaire.
Les grandes lignes du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné ont été dressées par le Gouvernement dans l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène qui a complété le code de l'énergie par un livre VIII dédié à ce gaz. […] Les articles L.811-1 à L.813-3 du code de l'énergie définissent le cadre juridique de la production d'hydrogène, et notamment le cadre de soutien, qui prendra la forme soit d'aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement conformément au 3ème alinéa de l'article L.812-2 du code de l'énergie. […]
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Les grandes lignes du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné ont été dressées par le Gouvernement dans l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène qui a complété le code de l'énergie par un livre VIII dédié à ce gaz. […] Les articles L.811-1 à L.813-3 du code de l'énergie définissent le cadre juridique de la production d'hydrogène, et notamment le cadre de soutien, qui prendra la forme soit d'aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement conformément au 3ème alinéa de l'article L.812-2 du code de l'énergie. […]
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