Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.
Par un décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023, la partie règlementaire du Code de l'énergie a été complétée s'agissant des communautés d'énergie. Pour rappel, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat puis l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 ont institué les communautés énergétiques citoyennes ainsi que les communautés d'énergies renouvelables, codifiées aux articles L.291-1 à L.291-3 puis L.292-1 à L.292-4 du Code de l'énergie. […] Le décret commenté, enfin publié, était attendu depuis mars 2021 pour préciser ce cadre législatif, annoncé par l'article L.293-4 du Code de l'énergie, […] puis les articles R.292-1 à R.293-1 du Code de l'énergie. […] Enfin, […]
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Pris en application de l'article L. 293-4 du code de l'énergie, il crée au sein de la partie réglementaire du code de l'énergie, […] associé ou membre, entraînant la fin d'une relation contractuelle de fourniture d'électricité, les dispositions du code de la consommation relatives à la résiliation des contrats de fourniture (articles L. 224-14 et L. 224-15) s'appliquent. […] L'absence de moyen soulevé à l'encontre de l'article 230 lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution (Décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023), signifie que sa constitutionnalité pourrait être contestée par la voie d'une QPC. […]
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