Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 111
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa du présent article.
Le non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au même premier alinéa et celui précisé dans la convention de raccordement peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret.
A été publié le décret no 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie (NOR : ENER2223019D), et ce pour la recharge des véhicules électriques : En voici la notice officielle : « le texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu'elles relèvent du réseau public de
Lire la suite…[…] 01 /AFIREV-Livre-blanc-d%C3%A9ploiement-15118_Vf- 3 .pdf. 154 […] comme pour le cas 1 . 590 L'utilisateur en question peut être un OPR et l'ouvrage de branchement individuel peut desservir plusieurs emplacements ( article L . 353-12, alinéas 4 et 5). 591 Règles précisées par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du RPD dans les immeubles collectifs en application des articles L . 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie ( articles […]
[…] le déploiement de la mobilité électrique […] 3 . […] […] https://advenir.mobi/2023/ 03 / 01 /le-programme-advenir-integre-un-nouveau-partenaire-pour- linteroperabilite-et-la-collecte-des-donnees/. […] 591 Règles précisées par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du RPD dans les immeubles collectifs en application des articles L. […]. 342-3-1 du code de l'énergie ( articles D. […]. […]. 353-12-4 du code de l'énergie ). […] […]91. L'article L. 342 -9 du code de l'énergie […]
Pour mémoire, l'article L. 353-12 du Code de l'énergie régit les modalités de facturation des contributions dues au titre de l'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable dans les immeubles collectifs d'habitation. […] par le TURPE ; Le décret précise également le contenu et la durée (fixée à 20 ans) de la convention à conclure entre le gestionnaire du réseau de distribution et le propriétaire (ou le syndicat de propriétaires) ; […] Enfin, conformément aux dispositions de l'article […] L. 342-3-1 du Code de l'énergie, […]
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