Article 111 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 111 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 110Article 112

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs , Art. L353-12, Art. L353-13

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L342-3-1

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Commentaires • 6

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1. Les conventions collectives pour déployer des bornes de recharges électriques dans les copropriétés

www.audineau.fr · 31 octobre 2022

A ce titre, l'article 111 de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui font le choix d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire du réseau Enedis (voir notre article : "Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété"). […]

2. Infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Précisions sur les modalités de prise en charge de l’infrastructure collective permettant…

Arnaud Gossement · 29 septembre 2022

Pour mémoire, conformément à l'article L. 353-12 du code de l'énergie (issu de l'article 111 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), lorsqu'un propriétaire ou un syndicat de copropriété décide de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective, relevant du réseau public, permettant l'installation ultérieure de points de recharge, […]

3. Ce qui change au 1er juillet 2022Accès limité

Le Moniteur · 30 juin 2022

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement 5366 (Rect), 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 111

L'année 2020 a été marquée par une augmentation spectaculaire des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables, et la tendance devrait se poursuivre en 2021 et au-delà. Le déploiement des infrastructures de recharge doit encore être facilité et accéléré pour favoriser et accompagner la bascule vers la mobilité électrique, et en particulier dans le résidentiel collectif, dans la mesure où plus de 90% des recharges se font aujourd'hui à domicile et que 44% des foyers français vivent en résidentiel collectif. Pour les copropriétés où les décisions d'installation doivent passer … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-71, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 111

Cet amendement vise à sécuriser le mécanisme de financement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques prévu à l'article 26 bis. D'après la Commission de régulation de l'énergie, le dispositif proposé par les députés laisse craindre que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, qui dispose de moyens de financement limités, vienne simplement concurrencer l'offre privée sur des copropriétés qui, sans ce dispositif, auraient pu avoir un accès relativement simple à une offre de recharge. Afin de répondre à ces inquiétudes, le présent amendement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1894, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 111

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du dispositif de promotion des installations de recharge institué par le présent article pour prévoir : - la détermination de ses critères d'éligibilité par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; - la faculté pour les opérateurs privés de porter ou d'opérer des dispositifs de pilotage individuel ou collectif de la recharge. Lire la suite…

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