Entrée en vigueur le
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs , Art. L353-12, Art. L353-13
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L342-3-1
Pour mémoire, conformément à l'article L. 353-12 du code de l'énergie (issu de l'article 111 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), lorsqu'un propriétaire ou un syndicat de copropriété décide de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective, relevant du réseau public, permettant l'installation ultérieure de points de recharge, […]
Lire la suite…L. 353-12, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 111, I). La mise en place des équipements, qu'elle soit réalisée par un gestionnaire du réseau public ou un opérateur privé, nécessite la conclusion d'une convention entre le gestionnaire (ou l'opérateur) d'une part, et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, d'autre part (C. éner., art. L. 353-13, créé par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 111, I). Le décret du 22 juin 2022 détaille le contenu de cette convention (D. n° 2022-959, 29 juin 2022 : JO, 30 juin).
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A ce titre, l'article 111 de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui font le choix d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire du réseau Enedis (voir notre article : "Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété"). […]
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