Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.
2. Nouveau dispositif des certificats de production de biogaz : quelles conséquences pour les fournisseurs et les producteurs ?
gide.com · 24 juillet 2024
[…] biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie ( article L . 221-8 pour les CEE et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie […]
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[…] biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie ( article L . 221-8 pour les CEE et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie […]
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