Article L446-40 du Code de l'énergie

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaire1


1Biogaz : ce qu'il faut retenir du projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (consultation publique jusqu’au 21…
Arnaud Gossement · 3 novembre 2023

Il convient de relever que les producteurs de biogaz peuvent à la fois bénéficier de la vente de la production de biogaz et de la valorisation des CPB, l'article L. 446-40 du code de l'énergie se bornant à préciser que le producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable ou de biogaz.

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Décision0

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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à mette en place un dispositif complémentaire de soutien à la production de biogaz sous la forme d'un dispositif de certificats de production de biogaz. Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz … Lire la suite…
La proposition de rédaction commune n° 112 est adoptée. L'article 22 bis K est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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