Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.
[…] et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446-40 […]
Lire la suite…[…] et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446-40 […]
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Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, […] De même, l'article L. 446-40 interdit la délivrance simultanée d'un CPB et d'une GO pour une même quantité de biogaz. […] Toutefois, […]
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