Article L446-45 du Code de l'énergie
Article L446-44Article L446-46
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Article L446-45 du Code de l'énergie
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
| Est créé par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V) |
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Sur l'article 22 bis k, renuméroté article 95, crée l'article L446-45 Code de l'énergie
Cet amendement vise à mette en place un dispositif complémentaire de soutien à la production de biogaz sous la forme d'un dispositif de certificats de production de biogaz. Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz … Lire la suite…
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La proposition de rédaction commune n° 112 est adoptée. L'article 22 bis K est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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Amendement de correction rédactionnelle. Lire la suite…
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