Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Publication envisagée en avril 2022 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. […] Conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, […] I, 5° Article L. 446-41, code […] Publication envisagée en mars 2022 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, […]
Lire la suite…[…] l'énergie mentionnée à l'article L . 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023. […] le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan. Article 90 I. - Les articles L . 314-1 A et L. 446 -1 du code de l'énergie s'appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien publiés, […] à compter du 1er juillet 2021. […] L446 -31, […] Art. L446-41 , […] Art. L446 -55 II. […] - L'article L. 446-41 du code de l'énergie […]
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en avril 2022Article 89, XArticle L. 511-14, III, code de l'énergieModalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricitéPublication envisagée en avril 2022Article 95, I, 5°Article L. 446-36, code de l'énergieConditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. […] Conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, […] I, 5°Article L. 446-41, code de l'énergieModalités […] de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, […]
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