Article R446-16-16 du Code de l'énergie

Article R446-16-15

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

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