Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.
Comme le prévoit le code de l'énergie (notamment l'article D. 142-21 du code de l'énergie), […] La Programmation pluriannuelle de l'énergie. […] D'après l'article L. 142-41 du code de l'énergie : les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. Les articles D. 142-21 à D.142-31 du code de l'énergie viennent préciser règlementairement le Conseil supérieur de l'énergie. […] Le collège des représentants de consommateurs d'énergie et des associations agrées pour la protection de l'environnement, […] Le CLER – Réseau pour la transition énergétique ; Le Réseau action climat (RAC) ; L'Union des Industries Utilisatrices d' É nergie (UNIDEN).
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