Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique / Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
Article D142-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 3
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9.
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 469553, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « () le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz () ». Le Conseil supérieur de l'énergie, dont la consultation était ainsi requise, a rendu le 8 septembre 2022 un avis mis en ligne sur la page qui lui est réservée sur le site internet des ministères chargés de l'écologie et de l'énergie, et d'ailleurs visé par le décret attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été publié en méconnaissance de l'obligation de consulter cette instance n'est pas fondé.
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