Entrée en vigueur le 9 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-995 du 6 novembre 2024 - art. 1
I.-L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément délivré en application de l'article R. 232-5 aux fins de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat un rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance visées au III de l'article R. 232-4 de cet article.
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.
II.-Les guichets, au sens de l'article L. 232-2, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent procéder à des signalements auprès de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'ils constatent que l'accompagnateur manque à ses obligations résultant des articles R. 232-2 à R. 232-4.
Le décret n° 2022-1035 en date du 22 juillet 2022 est venu clarifier la mission d'accompagnement instaurée, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (ci-après « SPPEH »), par l'article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie. […] auprès de l'Anah pour accompagner les ménages – outre les personnes physiques ou morales de droit privé et les collectivités et leurs groupements (articles R. 232-4 et R. 232-5 du Code de l'énergie) ; l'ajout de la possibilité pour l'Anah, au cours de la procédure de retrait de l'agrément et si l'urgence le justifie, […]
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