Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 - art. 2
Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants :
1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ;
2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ;
3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ;
4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privé ;
5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété.
[…] - renforcer le contrôle par le ministre chargé de l'énergie du respect des articles R. 353- 4 - 4 et R. 353- 4 -5 du code de l'énergie et, […] en date du 14 juillet 2021, […] l'article L. 342 -9 du code de l'énergie fixe un délai ne pouvant excéder six mois entre l'acceptation de la convention et le raccordement, dans le cadre du schéma 4632. L'article D. 342-4 -15 du même code prévoit les indemnités dues en cas de non-respect […]
[…] 14 […] […]04. […] 591 Règles précisées par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du RPD dans les immeubles collectifs en application des articles L. […]. 342-3-1 du code de l'énergie (articles D. […]. […]. 353-12-4 du code de l'énergie). […] 597 Dérogations précisées à l'article D. 342-4-14 du code de l'énergie. […] L'article D. 342-4-15 du même code prévoit les indemnités dues en cas de non-respect du délai le plus court entre celui de six mois et celui figurant dans la convention. […]
[…] articles D . 353-12-1 et D . 353-12-2 du Code de l'énergie . […] Sur l'arrêté en date du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution Dans le cas où la réalisation de l'infrastructure serait confiée au gestionnaire de réseau de distribution, la convention de raccordement prévue à l'article L. 342 […]
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