Article L141-9-1 du Code de l'énergie
Article L141-9Article L141-10
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

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Sur l'article 19 bis b, renuméroté article 99, crée l'article L141-9-1 Code de l'énergie
L'atteinte de la neutralité carbone nécessite de sortir des énergies fossiles. Les mix énergétiques de certaines zones non-interconnectées reposent encore aujourd'hui sur de la production à partir de thermique fossile. La conversion de ces centrales à de la biomasse permettra de décarboner rapidement leur mix électrique. De telles conversions nécessitent toutefois de définir des plans d'approvisionnement devant assurer que la biomasse ne conduit pas, directement ou indirectement à des changements d'affectation des sols, en cohérence avec la stratégie nationale contre la déforestation … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis b, renuméroté article 99, crée l'article L141-9-1 Code de l'énergie
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Sur l'article 19 bis b, renuméroté article 99, crée l'article L141-9-1 Code de l'énergie
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
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