Article L448-5 du Code de l'énergie

Article L451-1

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100

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1. Recherche

cre.fr · 10 septembre 2025

[…] projet d'arrêté pris en application de l'article L. 448 -1 du code de l'énergie fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective en gaz Délibération Avis Gaz N°2023-357 Date du document : 13/12/2023 • Date de mise en ligne : 14/02/2024 Projet de décret pris en application des articles L. 448 -1 à L. 448 -5 du code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz Délibération de la CRE […] du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448 -1 à L. 448 -5 du code de l'énergie […]

2. Recherche

cre.fr · 10 septembre 2025

3. Biogaz

gossement-avocats.com · 12 juillet 2024

L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

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Documents parlementaires • 24

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 100, crée l'article L448-5 Code de l'énergie

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des amendements identiques COM-120 et COM-331 rectifié. Lire la suite…

2. Amendement n° 614, 31 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 100, crée l'article L448-5 Code de l'énergie

Lors de l'examen en commission a été proposé d'introduire la notion d'autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l'énergie. L'autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l'autoconsommation de l'électricité renouvelable à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l'autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l'électricité, il propose de fixer un cadre pour la … Lire la suite…

3. Amendement n° 85 rect., 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 100, crée l'article L448-5 Code de l'énergie

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