Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
Modification des dispositions du code de l'urbanisme encadrant l'implantation des installations de méthanisation Les sénateurs ont introduit un nouvel article 16 nonies au projet de loi qui prévoit de modifier les dispositions des articles L. 111-4 (sur le règlement national d'urbanisme), […] inséré aux articles L. 448-1 à L. 448-4 du code de l'énergie, qui s'inspire de celui prévu pour l'autoconsommation collective d'électricité d'origine renouvelable (cf. article 19 bis nouveau). […]
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