Entrée en vigueur le 15 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-872 du 12 septembre 2023 - art. 1
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.