Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 2
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Pour mémoire, les dispositions législatives encadrant les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau sont codifiées aux articles L. 445-3 à L. 445-16 du code de l'énergie. en particulier, […] ces conditions sont précisées par le décret n°2024-289 dont les dispositions sont insérées au sein de la section 3 du nouveau chapitre V du code de l'énergie consacré aux « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel » (cf. articles D. 445-1 à D. 445-3). […]
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