Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3
Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes :
1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un unique gestionnaire ;
2° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals déclarent l'opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel ;
3° Chaque consommateur final a choisi un fournisseur de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants.
[…] loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] S'agissant ensuite du projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L.448-5 du Code de l'énergie, certaines de ses dispositions portent modification de ce Code tant sur la question de la production du biogaz et de l'injection du gaz bas-carbone dans le réseau de gaz naturel que sur celle de l'autoconsommation collective étendue en gaz. […] Le projet de décret prévoit également l'introduction d'articles au sein de ce Code qui fixent notamment les limites de quantités pouvant être autoconsommées et les règles de calcul des quantités de production affectées à chaque consommateur final (création d'un article D. 448-4 du Code de l'énergie), […]
Lire la suite…