Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.
A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité de gaz consommée.
[…] loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] S'agissant ensuite du projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L.448-5 du Code de l'énergie, certaines de ses dispositions portent modification de ce Code tant sur la question de la production du biogaz et de l'injection du gaz bas-carbone dans le réseau de gaz naturel que sur celle de l'autoconsommation collective étendue en gaz. […] Le projet de décret prévoit également l'introduction d'articles au sein de ce Code qui fixent notamment les limites de quantités pouvant être autoconsommées et les règles de calcul des quantités de production affectées à chaque consommateur final (création d'un article D. 448-4 du Code de l'énergie), […]
Lire la suite…