Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
[…] d'arrêté pris en application de l'article L. 448 -1 du code de l'énergie fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective en gaz Délibération Avis Gaz N°2023-357 Date du document : 13/12/2023 • Date de mise en ligne : 14/02/2024 Projet de décret pris en application des articles L. 448 -1 à L. 448 -5 du code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz Délibération de la CRE […] du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448 -1 à L. 448 -5 du code de l'énergie […]
Lire la suite…L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
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[…] d'arrêté pris en application de l'article L. 448 -1 du code de l'énergie fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective en gaz Délibération Avis Gaz N°2023-357 Date du document : 13/12/2023 • Date de mise en ligne : 14/02/2024 Projet de décret pris en application des articles L. 448 -1 à L. 448 -5 du code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz Délibération de la CRE […] du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448 -1 à L. 448 -5 du code de l'énergie […]
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