Article D448-8 du Code de l'énergie
Article D448-7Article R448-9
Entrée en vigueur le 1 avril 2024

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1Gaz renouvelables et bas-carbone : Précisions sur le cadre juridique relatif à l’autoconsommation collective étendue en gaz (décrets n°2024-288 et 2024-289 du 29…
Arnaud Gossement · 4 avril 2024

L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Précisions sur le cadre juridique de l'autoconsommation collective étendue en gaz Les dispositions règlementaires encadrant ces opérations sont codifiées aux articles D. 448-1 à D. 448-8 (dispositions générales) et R. 448-9 à R. 448-13 (dispositions encadrant la mise en place par un organisme HLM) du code de l'énergie, […] qui contient les informations mentionnées à l'article D. 445-1, […]

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2Autoconsommation collective en gaz : avis de la CRE sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi APER
www.seban-associes.avocat.fr · 7 mars 2024

[…] loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] S'agissant ensuite du projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L.448-5 du Code de l'énergie, certaines de ses dispositions portent modification de ce Code tant sur la question de la production du biogaz et de l'injection du gaz bas-carbone dans le réseau de gaz naturel que sur celle de l'autoconsommation collective étendue en gaz. […] Le projet de décret prévoit également l'introduction d'articles au sein de ce Code qui fixent notamment les limites de quantités pouvant être autoconsommées et les règles de calcul des quantités de production affectées à chaque consommateur final (création d'un article D. 448-4 du Code de l'énergie), […]

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