Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
I.-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :
1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
II.-L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'Etat, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Ensuite, la loi DDADUE ajoute après le chapitre V du Titre III du Livre II du code de l'énergie un chapitre VI intitulé « La performance énergétique des centres de données » comprenant les nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3. […] notamment ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des centres de données : des opérateurs exploitants des centres de données dits « d'importance vitale » visés par les articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense[2]; […]
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[…] l'article L. 236 -1 du code de l'énergie . […] V du code de l'énergie . [7] Article D. 236 -6 du code de l'énergie . [8] Article D. 236 -7 du code de l'énergie . [9] Article L.236 -3 du code de l'énergie . [10] Article R. 236 -5 - Code de l'énergie [11] Article L.236 […]
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