Article L222-1-1 du Code de l'énergie
Article L222-1Article L222-2
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28

Commentaire • 1

1. Cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) : ce qui change au 1er novembre 2026
victorisavocat.com · 20 octobre 2026

[…] qui avait modifié les articles L. 222 -1-1 et suivants du code de l'énergie et créé, […] l'article L. 222 -2 du code de l'énergie permet au ministre de mettre l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé et de rendre publique cette mise en demeure. […] Le recours contre une sanction L'article R. 222 -12 prévoit que les décisions du ministre prononçant les sanctions de l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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