Article L222-1-1 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie.
[…] qui avait modifié les articles L. 222 -1-1 et suivants du code de l'énergie et créé, […] l'article L. 222 -2 du code de l'énergie permet au ministre de mettre l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé et de rendre publique cette mise en demeure. […] Le recours contre une sanction L'article R. 222 -12 prévoit que les décisions du ministre prononçant les sanctions de l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction […]
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