Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;
3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui de l'opération concernée par le manquement ;
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;
5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés aux 5° et 6° du présent article sont considérés comme mis en place de façon incomplète.
à l'article L221-8. […] On rappellera ici que toute sanction prononcée sur un autre fondement légal que celui de l'article L222-2 du Code de l'énergie, tel qu'un retrait au visa des dispositions générales de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration, serait illégale, ainsi que le Conseil d'Etat l'a déclaré dans un avis bien connu rendu le 24 février 2021. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, […] par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, […] aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » et aux termes de l'article L. 222-2 de ce code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. […]
[…] annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2 ° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article L. 222 -1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] Aux termes de l'article L. 222-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. […] aux termes de l'article R. 222 […]
[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] […] Elle fait valoir qu'elle a, notamment en application des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, l'obligation de mettre en place des contrôles permettant de vérifier la conformité des dossiers qui lui sont transmis aux standards du dispositif, sous peine de lourdes sanctions et que la convention de partenariat lui permet également d'annuler un dossier de demande de CEE à la suite contrôles.
[…] le ministre a, ainsi que le permet l'article L. 222-2 du code de l'énergie, […] Le premier moyen de la requête conteste l'existence d'un manquement concernant l'installation des systèmes de récupération de chaleur auprès de la société La Fabrique Bio. […] Si l'article L. 221-7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , […] Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] En effet, l'article R. 222-8 du code de l'énergie pose une règle de minimis qui interdit de sanctionner une personne à raison d'un échantillon qui, […]
Lire la suite…