Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;
3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui de l'opération concernée par le manquement ;
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;
5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés aux 5° et 6° du présent article sont considérés comme mis en place de façon incomplète.
[…] qui avait modifié les articles L. 222 -1-1 et suivants du code de l'énergie et créé, […] l'article L. 222 -2 du code de l'énergie permet au ministre de mettre l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé et de rendre publique cette mise en demeure. […] Le recours contre une sanction L'article R. 222 -12 prévoit que les décisions du ministre prononçant les sanctions de l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction […]
Lire la suite…[…] le ministre en charge de l'énergie a prononcé à son égard deux sanctions cumulatives sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie : l'annulation d'un volume de CEE égal à celui délivré au titre des opérations déclarées non conformes et la suspension des demandes de l'obligé portant sur des opérations réalisées au bénéfice de personnes physiques selon la fiche d'opération standardisée (FOST) BAR-TH-164, […] dès lors qu'il s'écarte des valeurs par défaut définies par l'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2008. […] Ni l'article L. 222-2 ni l'article R. 222-10 du code de l'énergie ne fixent de terme à la suspension prononcée à titre de sanction. […]
Lire la suite…[…] 2° d'annuler la décision du 10 juin 2013 du directeur général de l'énergie et du climat ; […] elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 16 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV. / (…) ». […] de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » et aux termes de l'article L. 222-2 de ce code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application.
[…] 2. […] Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] La société Butagaz demande, à l'appui de sa requête, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'énergie, ainsi que des articles L. 221-1 à L. 221-12 du même code auxquels renvoie ledit article L. 222-1, dans leur version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. […]
[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] […] Elle fait valoir qu'elle a, notamment en application des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, l'obligation de mettre en place des contrôles permettant de vérifier la conformité des dossiers qui lui sont transmis aux standards du dispositif, sous peine de lourdes sanctions et que la convention de partenariat lui permet également d'annuler un dossier de demande de CEE à la suite contrôles.
[…] d'économies d'énergie de l'article L . 221-1 du code de l'énergie . […] Les entreprises qui agissent comme mandataires de leurs clients sont directement exposées à ce régime, […] CEE : ce que la réforme RGE change pour les installateurs partenaires d'un obligé Les CEE sont dans le champ de l'article 26 Le 5° du I de l'article 26 vise les certificats d'économies d'énergie de l'article L . 221-1 du code de l'énergie . […] L'article L. 222 -10 du code de l'énergie […]
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