Article L222-2 du Code de l'énergie
Article L222-1-1Article L222-2-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28

Commentaires • 62

1. Traitance, entreprise principale qualifiée et devis, ce qui change pour les installateurs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

[…] d'économies d'énergie de l'article L . 221-1 du code de l'énergie . […] Les entreprises qui agissent comme mandataires de leurs clients sont directement exposées à ce régime, […] CEE : ce que la réforme RGE change pour les installateurs partenaires d'un obligé Les CEE sont dans le champ de l'article 26 Le 5° du I de l'article 26 vise les certificats d'économies d'énergie de l'article L . 221-1 du code de l'énergie . […] L'article L. 222 -10 du code de l'énergie […]

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2. Cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) : ce qui change au 1er novembre 2026
victorisavocat.com · 20 octobre 2026

[…] qui avait modifié les articles L. 222 -1-1 et suivants du code de l'énergie et créé, […] l'article L. 222 -2 du code de l'énergie permet au ministre de mettre l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé et de rendre publique cette mise en demeure. […] Le recours contre une sanction L'article R. 222 -12 prévoit que les décisions du ministre prononçant les sanctions de l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction […]

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3. Sanction CEE : le demandeur doit justifier ses données d’entrée de l’étude énergétique
huglo-lepage.com · 4 août 2026

[…] le ministre en charge de l'énergie a prononcé à son égard deux sanctions cumulatives sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie : l'annulation d'un volume de CEE égal à celui délivré au titre des opérations déclarées non conformes et la suspension des demandes de l'obligé portant sur des opérations réalisées au bénéfice de personnes physiques selon la fiche d'opération standardisée (FOST) BAR-TH-164, […] dès lors qu'il s'écarte des valeurs par défaut définies par l'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2008. […] Ni l'article L. 222-2 ni l'article R. 222-10 du code de l'énergie ne fixent de terme à la suspension prononcée à titre de sanction. […]

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Décisions • 66

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2° d'annuler la décision du 10 juin 2013 du directeur général de l'énergie et du climat ; […] elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 16 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV. / (…) ». […] de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, […] de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » et aux termes de l'article L. 222-2 de ce code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application.

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 434363, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. […] Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] La société Butagaz demande, à l'appui de sa requête, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'énergie, ainsi que des articles L. 221-1 à L. 221-12 du même code auxquels renvoie ledit article L. 222-1, dans leur version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. […]

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[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] […] Elle fait valoir qu'elle a, notamment en application des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, l'obligation de mettre en place des contrôles permettant de vérifier la conformité des dossiers qui lui sont transmis aux standards du dispositif, sous peine de lourdes sanctions et que la convention de partenariat lui permet également d'annuler un dossier de demande de CEE à la suite contrôles.

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Documents parlementaires • 92

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Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L222-2 Code de l'énergie
ENVIRONNEMENTALE ________________________________________________________ 59 1. Etat des lieux _____________________________________________________________ 59 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _____________________________________ 60 3. Options possibles et dispositif retenu ___________________________________________ 61 4. Analyse d'impact des dispositions envisagées ____________________________________ 61 5. Consultations et Modalités d'application ________________________________________ 62 3 CHAPITRE IV - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L222-2 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 36, modifie l'article L222-2 Code de l'énergie
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l'administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l'organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu'ils réalisent et des plaintes qu'ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux … Lire la suite…
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