Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 8
Tout exploitant d'un centre de données visé au II de l'article L. 236-1 est tenu de déclarer, auprès du ministre chargé de l'énergie, la puissance installée de ce centre de données, son numéro SIRET ainsi que le nom et le courriel de la personne à contacter responsable de ce centre de données. Pour les nouveaux centres de données, cette déclaration est transmise dans un délai qui n'excède pas deux mois après la date de mise en service de cette installation.
L'obligation de mise à disposition des informations relatives à la performance énergétique des centres de données Le décret n°2025-1382 codifie aux articles D. 236-1 à D. 236-7 du code de l'énergie les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l'article L. 236-1 du code de l'énergie. […]
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