Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 8
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des communications électroniques précise les informations relatives aux centres de données qui doivent être collectées ainsi que leurs modalités de collecte, de transmission et de mise à la disposition du public, notamment les formats dans lesquels les données mises à la disposition du public sont présentées.
L'obligation de mise à disposition des informations relatives à la performance énergétique des centres de données Le décret n°2025-1382 codifie aux articles D. 236-1 à D. 236-7 du code de l'énergie les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l'article L. 236-1 du code de l'énergie. […]
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L'autorisation de défrichement (article L.341-3 du code forestier), […] En matière d'énergie a) L'accès au réseau électrique constitue un des principaux enjeux pour l'implantation pérenne des data centers. Le code de l'énergie prévoit depuis avril 2025 une définition des data centers et le régime applicable à ses articles L.236-1 et suivants. […] Celle-ci peut s'ajouter à l'éventuelle collecte de données au niveau national par l'A.R.C.E.P. et d'autres autorités administratives, concernant notamment les performances énergétiques, avec mise à disposition du public (articles D. 236-1 à D. 236-7 du code de l'énergie). Surtout, […]
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