Article R211-11 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 3

L'évaluation mentionnée à l'article L. 211-10 en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage de ce projet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Conformément au II du même article, ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026.

Commentaire • 1

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1. Efficacité et sobriété énergétiques des projets : un nouveau volet à examiner dans l’étude d’impact

bctg-avocats.com · 30 janvier 2026

[…] la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique ajoute une nouvelle pierre à cet édifice central de l'évaluation environnementale. […] Il comprend notamment des dispositions codifiées aux articles R.211-11 à R.211 -18 du Code de l'énergie relatives à l'évaluation de l'efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur1. […] L. 211 -10). […] R.211 -13). […] appliquant ainsi le principe de « proportionnalité » reconnu au contenu de l'étude d'impact (C. env. art. R .122-5). […] R. 211 […]

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