Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique. Ce montant est porté à 175 millions d'euros s'agissant des projets d'infrastructures de transport.
L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
L'article 25 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, […] Une évaluation préalable pour les grands projets Le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie instaure une évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation de certains grands projets. […] Chaleur et froid : généralisation de l'analyse coûts-avantages Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 du code de l'énergie, préalable à tout projet de création ou de modification d'ampleur d'une installation. Installations concernées Sont notamment visées : les installations de production d'électricité thermique de plus de 10 MW ; […]
Lire la suite…; une modification du I de l'article L. 122-6 du code de l'environnement afin de préciser que le rapport sur les incidences environnementales des plans et des programmes identifie, décrit et évalue également les effets notables d'un plan ou du programme sur la consommation d'énergie ; une modification du chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie pour créer l'article L. 211-10 qui impose aux projets représentant un montant d'investissement supérieur à 100 millions d'euros (montant porté à 175 millions d'euros s'agissant des projets d'infrastructures de transport) d'être précédés […] Audits énergétiques pour les entreprises, […]
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-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L . 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L . 161-1 du code minier selon les cas. […] 10 ° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L . 181-2, […] 11° La conservation et la mise […]
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