Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 4
Les critères de délivrance de certificats d'économies d'énergie pour la réalisation d'opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile comme énergie d'appoint mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-7-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
L. 221-7-1 du code de l'énergie) interdit la délivrance de CEE pour les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement majoritairement alimenté par un combustible fossile. […] sauf si l'énergie fossile utilisée est d'appoint. […] R. 221-15-1). 3. […] D. 221-15-2). a) Opérations standardisées Respecter les conditions fixées par l'arrêté définissant l'opération standardisée. b) Opérations spécifiques Audit énergétique ou plan d'action mis en œuvre : Le bénéficiaire doit avoir réalisé un audit énergétique (ou un système de management de l'énergie) et mis en œuvre le plan d'action au moment du dépôt de la demande. […] Références légales Loi DDADUE : art. 25, II, […]
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