Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 10
I. - Un réseau de froid est dit efficace au sens du II de l'article L. 711-4, si les émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid du réseau par unité de froid livré sont inférieures ou égales aux seuils suivants :
1° A partir du 1er janvier 2026 : 150 grammes par kilowattheure ;
2° A partir du 1er janvier 2035 : 100 grammes par kilowattheure ;
3° A partir du 1er janvier 2045 : 50 grammes par kilowattheure ;
4° A partir du 1er janvier 2050 : 0 gramme par kilowattheure.
II. - Les émissions de gaz à effet de serre d'un réseau de froid s'apprécient au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Précise les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre par unité de froid livré mentionnées au I ;
2° Constate chaque année, pour chaque réseau de froid existant, ses émissions de gaz à effet de serre afin de vérifier l'atteinte du seuil défini au I.
[…] p. 1-111, considérant 101. 6 […] Il modifie le chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie en insérant après l'article L. 711-3, […] L. 711-5 et L. 711-6. L'article L. 711-4, […] b) La création de dispositions réglementaires relatives aux réseaux de chaleur et de froid efficaces L'article 11 du projet de décret insère les articles R. 711-5 à R. 711-10 à la section 1 du chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie, […] Il reprendrait à l'identique les éléments actuellement détaillés à l'article R. 712-1 du code de l'énergie. […] l'article R. 711-6 du code de l'énergie disposerait ainsi « [qu']un réseau de froid est dit efficace au sens du II de l'article L. 711-4, […]