Article R316-40 du Code de l'énergie
Article R316-39Article R316-41
Entrée en vigueur le 15 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-771 du 13 août 2026 - art. 3

Commentaires • 2

1. L'énergie du droit - numero 99
cre.fr · 28 octobre 2026

L'accord précise que les parties partagent une communauté de vues quant à l'interprétation et à l'application du traité sur la Charte de l'énergie selon laquelle l'article 26 de ce traité ne peut pas et ne pourra jamais servir de fondement juridique à des procédures d'arbitrage intra-UE. […] Consulter la délibération n°2026-186 du 10 septembre 2026 portant constatation des paramètres prévus à l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services et applicables à la période de livraison 2026-2027 du mécanisme de capacité Proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée L'article R. 316-40 du code de l'énergie prévoit que, […]

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2. La CRE propose les critères économiques relatifs à l’éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité
cre.fr · 25 septembre 2026

En application de l'article R. 316-40 du code de l'énergie, un seuil minimal d'investissement unique de 125 000 euros par mégawatt d'engagement de disponibilité est instauré pour être éligible à ces contrats. En complément de ce seuil, la CRE propose des critères économiques additionnels portant, d'une part, sur l'éligibilité des projets aux contrats pluriannuels et, d'autre part, sur la durée de ces contrats.

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Décision • 0

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