Article R316-3 du Code de l'énergie
Article R316-2Article R316-4
Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est créé par : Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Conformément au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.

Commentaire • 1

1. L'énergie du droit - numero 93
cre.fr · 24 mars 2026

L'article 72 intègre la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur le territoire corse dans le dispositif de solidarité des énergies de chauffage. L'article 73 autorise l'Etat à vendre l'énergie produite qui n'est pas autoconsommée. L'article 75 crée une péréquation gazière entre tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz. Les charges sont réparties entre tous les gestionnaires de réseaux de gaz dans la mesure où elles correspondent à celles d'un gestionnaire efficace. […] L'article 81 définit le niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5, […] conformément aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie, […]

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Décision • 1

[…] des sanctions de la CRE pour méconnaissance des règles du mécanisme de capacité ( article L. 316 -10 du code de l'énergie ). […] d'une manipulation de marché ou d'une tentative de manipulation de marché se rapportant à des produits du mécanisme de capacité » ou « [o]met de publier les informations privilégiées qu'il détient » (1° et 2° de l'article L. 316 -11 du code de l'énergie ). 3 . […] Le projet d'article R. 316-3 du code de l'énergie […]

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Document parlementaire • 0

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