Article D337-5-1 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 6 février 2026

Est créé par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

La période d'application visée à l'article L. 337-3-2 est comprise entre le 1 er avril et le 31 octobre inclus. Elle est modifiée si nécessaire pour respecter les dispositions fixées à l'article R. 337-5.

Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est créé par :	Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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