Article R337-5 du Code de l'énergie
Article R337-4Article D337-5-1
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décisions • 2

1. ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

[…] La CRE considère que cette méthode est la seule possible pour respecter les dispositions du deuxième aliéna de l'article R. 337-19 et fixer un tarif par empilement des coûts des concurrents d'EDF, en tenant compte du fait que ceux-ci sont rationnés en ARENH. 72. L'Autorité considère, pour sa part, que cette méthode ne découle pas nécessairement de l'application de l'article R 337-19, ni d'aucun autre texte, […] LA COMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES L. 337-5 ET L. 337-6 DU CODE DE L'ÉNERGIE 73. L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […]

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[…] Le projet de décret fixe les règles de calcul du tarif unitaire aux projets d'articles R. 337-5 et R. 337-6 du code de l'énergie, dont les conditions sont prévues aux articles L. 337-3-2 et L. 337-3-3 du même code. 67. Il prévoit au projet d'article R. 337-4 du code de l'énergie que les propositions de tarif unitaire de la CRE aux ministres chargé de l'énergie et de l'économie sont transmises sur le fondement d'une estimation prudente, afin de limiter la probabilité de devoir procéder à sa modification, pendant ou après sa période d'application, ce qui induirait la nécessité de procéder à des rattrapages de facturation25. 68.

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Document parlementaire • 0

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