Article R323-52 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 19 février 2026

Est créé par : Décret n°2026-98 du 17 février 2026 - art. 1

Les valeurs de redevances mentionnées aux articles R. 323-49, R. 323-50 et R. 323-51 évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Entrée en vigueur le 19 février 2026
Est créé par :	Décret n°2026-98 du 17 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-98 du 17 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.

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