Article R323-53 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 19 février 2026

Est créé par : Décret n°2026-98 du 17 février 2026 - art. 1

Sans préjudice des redevances mentionnées aux articles R. 323-49, R. 323-50 et R. 323-51, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution d'électricité prend à sa charge les nouveaux coûts qui résulteraient pour le gestionnaire du domaine public de l'implantation du réseau de transport ou de distribution d'électricité.

Entrée en vigueur le 19 février 2026
Est créé par :	Décret n°2026-98 du 17 février 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-98 du 17 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.

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