Entrée en vigueur le 19 février 2026
Est créé par : Décret n°2026-98 du 17 février 2026 - art. 1
En application du 1° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la délivrance d'un titre autorisant les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à occuper ou utiliser une dépendance du domaine public n'est précédée d'aucune procédure de sélection préalable ou de publicité préalable.
1. Régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution…Accès limité
Lexis Veille · 18 février 2026
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