Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations.
Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés.
PAIEMENT DES CRÉANCES FRAPPÉES D'OPPOSITION Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : " Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public ". Article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Articles L. 143-1, L. 143-2 et R. 143-1 à R. 143-4 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.1. […] Cession et nantissement de créance 1.3.1.3.1. […] Articles L. 4138-6 et R. 4138-2 du code de la défense. 3.1.3.6. […]
Lire la suite…la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles
Lire la suite…[…] Par acte extrajudiciaire du 2 mai 2022, la société CAMELIA, représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [Y] désigné ès qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 6 juin 2019, a fait délivrer à la société VENEZIA DIFFUSION un commandement de payer la somme de 150.393,88 euros, visant la clause résolutoire, en application de l'article L.145-41 du code de commerce. L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2]. […] Rappelle que le sort des meubles sera régi par les dispositions de l'article L.143-2 du code des procédures civiles d'exécution,