Code des procédures civiles d'exécution
//
Partie législative
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier
LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier
Le créancier et le titre exécutoire
L111-1 à L111-11
Chapitre II
Les biens saisissables
L112-1 à L112-4
TITRE II
L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre Ier
L'autorité judiciaire
Section 1
Le juge de l'exécution
L121-1 à L121-4
Section 2
Le ministère public
L121-5 à L121-6
Chapitre II
Les personnes chargées de l'exécution
L122-1 à L122-3
Chapitre III
Les tiers
L123-1
Chapitre IV
Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
L124-1
Chapitre V
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L125-1
Chapitre VI
Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
L126-1 à L126-6
TITRE III
LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique
L'astreinte
L131-1 à L131-4
TITRE IV
LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L141-1 à L141-3
Chapitre II
Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1
Dispositions générales
L142-1 à L142-2
Section 2
Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
L142-3
Chapitre III
Les saisies notifiées aux comptables publics
L143-1 à L143-2
TITRE V
LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
La procédure
Chapitre II
La recherche des informations
L152-1 à L152-3
Chapitre III
Le concours de la force publique
L153-1 à L153-2
TITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier
La protection de certaines personnes
L161-1 à L161-3
Chapitre II
Dispositions propres à certains biens
L162-1 à L162-2
LIVRE II
LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier
La saisie-attribution
L211-1 à L211-5
Chapitre II
La saisie et la cession des rémunérations
Section 1
Dispositions communes
Sous-section 1
Dispositions générales
L212-1 à L212-5
Sous-section 2
Le procès-verbal de saisie
L212-6 à L212-8
Sous-section 3
Les opérations de saisie
L212-9 à L212-13
Sous-section 4
La responsabilité du tiers saisi
L212-14
Section 2
Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
L212-15 à L212-16
Chapitre III
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
L213-1 à L213-6
TITRE II
LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier
La saisie-vente
Section 1
Dispositions générales
L221-1 à L221-2
Section 2
La mise en vente des biens saisis
L221-3 à L221-4
Section 3
Les incidents de saisie
L221-5 à L221-6
Chapitre II
La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1
La saisie-appréhension
L222-1
Section 2
La saisie-revendication
L222-2
Chapitre III
Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1
La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
L223-1
Section 2
La saisie par immobilisation du véhicule
L223-2
Chapitre IV
La saisie des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III
LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1
Chapitre II
Les opérations de saisie
Chapitre III
Les opérations de vente
L233-1
TITRE IV
LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique
L241-1
TITRE V
LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique
L251-1
LIVRE III
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
L311-1 à L311-8
TITRE II
LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier
La saisie de l'immeuble
L321-1 à L321-6
Chapitre II
La vente de l'immeuble saisi
Section 1
Dispositions générales
L322-1 à L322-2
Section 2
La vente amiable sur autorisation judiciaire
L322-3 à L322-4
Section 3
La vente par adjudication
L322-5 à L322-13
Section 4
Dispositions communes
L322-14
TITRE III
LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier
Dispositions générales
L331-1 à L331-2
Chapitre II
La distribution amiable
Chapitre III
La distribution judiciaire
Chapitre IV
Dispositions communes
L334-1
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Chapitre unique
L341-1
LIVRE IV
L'EXPULSION
TITRE Ier
LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L411-1
Chapitre II
Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
L412-1 à L412-8
TITRE II
LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique
L'astreinte
L421-1 à L421-2
TITRE III
LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L431-1 à L431-3
Chapitre II
Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III
Le sort des meubles
L433-1 à L433-3
TITRE IV
LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
La réinstallation de la personne expulsée
Chapitre II
Les contestations
TITRE V
DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
Chapitre unique
L451-1
LIVRE V
LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier
Les conditions et la mise en œuvre
L511-1 à L511-4
Chapitre II
Les contestations
L512-1 à L512-2
TITRE II
LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L521-1
Chapitre II
La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
L522-1
Chapitre III
La saisie conservatoire des créances
Section 1
Les opérations de saisie
L523-1 à L523-1-1
Section 2
La conversion en saisie-attribution
L523-2
Chapitre IV
La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Chapitre V
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III
LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L531-1 à L531-2
Chapitre II
La publicité provisoire
L532-1
Chapitre III
La publicité définitive
L533-1
Chapitre IV
Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions communes
L611-1
Chapitre II
Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique
Dispositions relatives à Mayotte
L612-1 à L612-5
TITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique
Dispositions communes
L621-1 à L621-7
TITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
L631-1 à L631-6
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
L641-1 à L641-9
TITRE V
LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique
L651-1
Partie réglementaire
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier
LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier
Le créancier et le titre exécutoire
Section 1
Dispositions générales
R111-1 à R111-5
Section 2
Les contestations
R111-6
Chapitre II
Les biens saisissables
R112-1 à R112-5
TITRE II
L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre Ier
L'autorité judiciaire
Section unique
Le juge de l'exécution
Sous-section 1
La compétence
R121-1 à R121-4
Sous-section 2
La procédure
Paragraphe 1
Dispositions générales
R121-5 à R121-10
Paragraphe 2
La procédure ordinaire
R121-11 à R121-22
Paragraphe 3
Les ordonnances sur requête
R121-23 à R121-24
Chapitre II
Les personnes chargées de l'exécution
R122-1 à R122-2
Chapitre III
Les tiers
R123-1
Chapitre IV
Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
R124-1 à R124-7
Chapitre V
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 1
Dispositions générales
R125-1 à R125-6
Section 2
Prévention des conflits d'intérêts
R125-7 à R125-8
TITRE III
LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique
L'astreinte
R131-1 à R131-4
TITRE IV
LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
Dispositions générales
R141-1 à R141-4
Chapitre II
Les opérations d'exécution dans des locaux
Chapitre III
Les saisies notifiées aux comptables publics
R143-1 à R143-4
TITRE V
LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
La procédure
R151-1 à R151-4
Chapitre II
La recherche des informations
R152-1
Chapitre III
Réquisition du concours de la force publique
R153-1
Chapitre IV
Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Section 1
Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
R154-1 à R154-4
Section 2
Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
R154-5 à R154-7
TITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier
La protection de certaines personnes
R161-1
Chapitre II
Dispositions propres à certains biens
R162-1 à R162-9
LIVRE II
LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier
La saisie-attribution
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
La saisie
R211-1 à R211-3
Sous-section 2
La déclaration du tiers saisi
R211-4 à R211-5
Sous-section 3
Le paiement par le tiers saisi
R211-6 à R211-9
Sous-section 4
Les contestations
R211-10 à R211-13
Section 2
Dispositions particulières
Sous-section 1
La saisie-attribution des créances à exécution successive
R211-14 à R211-17
Sous-section 2
La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
R211-18 à R211-23
Chapitre II
La saisie et la cession des rémunérations
R212-1
Section 1
Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
R212-1-1
Paragraphe 1
Le commandement de payer
R212-1-2 à R212-1-4
Paragraphe 2
L'accord entre le créancier et le débiteur
R212-1-5 à R212-1-6
Paragraphe 3
Les contestations
R212-1-7 à R212-1-9
Sous-section 2
Le procès-verbal de saisie
R212-1-10 à R212-1-15
Sous-section 3
L'intervention
R212-1-16 à R212-1-20
Sous-section 4
Les opérations de saisie
R212-1-21
Paragraphe 1
Le paiement des créanciers et les répartitions
R212-1-22 à R212-1-30
Paragraphe 2
Les incidents de la saisie
R212-1-31 à R212-1-40
Sous-section 5
La responsabilité du tiers saisi
R212-1-41 à R212-1-42
Section 2
Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
R212-2 à R212-6
Chapitre III
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Section 1
Dispositions générales
R213-1 à R213-10
Section 2
Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
R213-11 à R213-13
TITRE II
LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier
La saisie-vente
Section 1
Dispositions générales
R221-1 à R221-8
Section 2
Les opérations de saisie
Sous-section 1
Dispositions communes
R221-9 à R221-14-1
Sous-section 2
Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
R221-15 à R221-20
Sous-section 3
Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
R221-21 à R221-29
Section 3
La mise en vente des biens saisis
Sous-section 1
La vente amiable
R221-30 à R221-32
Sous-section 2
La vente forcée
R221-33 à R221-39
Section 4
Les incidents de saisie
R221-40
Sous-section 1
L'opposition des créanciers
R221-41 à R221-48
Sous-section 2
Les contestations relatives aux biens saisis
R221-49
Paragraphe 1
Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
R221-50 à R221-52
Paragraphe 2
Les contestations relatives à la validité de la saisie
R221-53 à R221-56
Section 5
Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
R221-57 à R221-61
Chapitre II
La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1
La saisie-appréhension
Sous-section 1
L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
R222-1
Paragraphe 1
L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
R222-2 à R222-6
Paragraphe 2
L'appréhension entre les mains d'un tiers
R222-7 à R222-10
Sous-section 2
L'appréhension sur injonction du juge
R222-11 à R222-16
Section 2
La saisie-revendication
R222-17 à R222-25
Chapitre III
Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1
La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
R223-1 à R223-5
Section 2
La saisie par immobilisation du véhicule
R223-6 à R223-13
Chapitre IV
La saisie des biens placés dans un coffre-fort
R224-1 à R224-12
TITRE III
LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier
Dispositions générales
R231-1
Chapitre II
Les opérations de saisie
R232-1 à R232-8
Chapitre III
Les opérations de vente
Section 1
Dispositions générales
R233-1 à R233-2
Section 2
Les modalités de la vente
Sous-section 1
Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
R233-3 à R233-4
Sous-section 2
Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
R233-5 à R233-9
TITRE IV
LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique
R241-1
TITRE V
LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique
R251-1 à R251-11
LIVRE III
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
R311-1
Section 1
La compétence territoriale
R311-2 à R311-3
Section 2
La procédure
R311-4 à R311-11
TITRE II
LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier
La saisie de l'immeuble
Section 1
L'acte de saisie
Sous-section 1
La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
R321-1 à R321-3
Sous-section 2
La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
R321-4 à R321-5
Section 2
La publication de l'acte de saisie
R321-6 à R321-7
Section 3
La pluralité de biens ou de saisies
R321-8 à R321-12
Section 4
Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 1
Dispositions générales
R321-13
Sous-section 2
L'indisponibilité du bien saisi
R321-14
Sous-section 3
La restriction aux droits du saisi
R321-15
Sous-section 4
La saisie des fruits
R321-16 à R321-18
Sous-section 5
Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
R321-19
Sous-section 6
La péremption du commandement de payer valant saisie
R321-20 à R321-22
Chapitre II
La vente de l'immeuble saisi
Section 1
Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 1
Le procès-verbal de description des lieux
R322-1 à R322-3
Sous-section 2
L'assignation à comparaître
Paragraphe 1
L'assignation du débiteur
R322-4 à R322-5
Paragraphe 2
L'assignation des créanciers inscrits
R322-6 à R322-8
Paragraphe 3
Disposition commune
R322-9
Sous-section 3
Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
R322-10 à R322-11
Sous-section 4
Les déclarations de créance
R322-12 à R322-14
Section 2
L'audience d'orientation
R322-15 à R322-19
Section 3
La vente amiable sur autorisation judiciaire
R322-20 à R322-25
Section 4
La vente par adjudication
Sous-section 1
Dispositions générales
R322-26 à R322-29
Sous-section 2
La publicité
R322-30
Paragraphe 1
La publicité de droit commun
R322-31 à R322-36
Paragraphe 2
L'aménagement judiciaire de la publicité
R322-37 à R322-38
Sous-section 3
Les enchères
Paragraphe 1
La capacité d'enchérir
R322-39
Paragraphe 2
Le déroulement des enchères
R322-40 à R322-47
Paragraphe 3
La nullité des enchères
R322-48 à R322-49-2
Sous-section 4
La surenchère
R322-50 à R322-55
Sous-section 5
Le paiement du prix
R322-56 à R322-58
Sous-section 6
Le jugement d'adjudication et le titre de vente
R322-59 à R322-63
Sous-section 7
Les effets de l'adjudication
R322-64 à R322-65
Sous-section 8
La réitération des enchères
R322-66 à R322-72
TITRE III
LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier
Dispositions générales
R331-1 à R331-5
Chapitre II
La distribution amiable
R332-1 à R332-10
Chapitre III
La distribution judiciaire
R333-1 à R333-3
Chapitre IV
Dispositions communes
R334-1 à R334-3
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Chapitre unique
LIVRE IV
L'EXPULSION
TITRE Ier
CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
R411-1 à R411-3
Chapitre II
Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
R412-1 à R412-4
TITRE II
LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique
TITRE III
LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre II
Le procès-verbal d'expulsion
R432-1 à R432-2
Chapitre III
Le sort des meubles
Section 1
Dispositions générales
R433-1 à R433-6
Section 2
Les meubles indisponibles
R433-7
TITRE IV
LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
La réinstallation de la personne expulsée
R441-1
Chapitre II
Les contestations
R442-1 à R442-4
TITRE V
DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
Chapitre unique
R451-1 à R451-4
LIVRE V
LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier
Les conditions et la mise en œuvre
R511-1 à R511-8
Chapitre II
Les contestations
R512-1 à R512-3
TITRE II
LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre Ier
Dispositions générales
R521-1
Chapitre II
La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Section 1
Les opérations de saisie
R522-1 à R522-6
Section 2
La conversion en saisie-vente
R522-7 à R522-10
Section 3
La pluralité de saisies
R522-11 à R522-14
Chapitre III
La saisie conservatoire des créances
Section 1
Les opérations de saisie
R523-1 à R523-6
Section 2
La conversion en saisie-attribution
R523-7 à R523-10
Chapitre IV
La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 1
Les opérations de saisie
R524-1 à R524-3
Section 2
La conversion en saisie-vente
R524-4 à R524-6
Chapitre V
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
R525-1 à R525-5
TITRE III
LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre Ier
Dispositions générales
R531-1
Chapitre II
La publicité provisoire
Section 1
Les formalités
R532-1 à R532-4
Section 2
Dispositions communes
R532-5 à R532-9
Chapitre III
La publicité définitive
R533-1 à R533-6
Chapitre IV
Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
R534-1
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions communes
Chapitre II
Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
R612-1 à R612-8
TITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre Ier
Dispositions communes
R621-1 à R621-5
Chapitre II
Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre III
Dispositions relatives à Saint-Martin
TITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
R631-1 à R631-7
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
R641-1 à R641-10
TITRE V
LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique
R651-1
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- CSJ AVOCATS
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 15 octobre 2024, n° 24/00359
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 23 mai 2024, n° 22/02187
- FAMILLE BOZZI (SAINTE-CHRISTIE, 818119794)
- OPTIMUM INFORMATIQUE (PARIS 11, 510513732)