Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article L221-5 du même code dispose : “Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens”. L'article L221-6 du même code dispose enfin :
[…] Vu les articles L111-3, L111-4, R.221-1, L 221-5, R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] — condamner le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo créance II, à verser à M. [D] [E], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier pqui entend faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, sur les créances de son débiteur pour obtenir le paiement d'une créance liquide et exigible,, doit être muni d'un titre exécutoire.
[…] Le 5 décembre 2016, le CIFD a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des emprunteurs entre les mains de la Bred banque populaire pour un montant de 30 653,27 euros, […] Aux termes de l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, […] se prescrit par deux ans. Selon l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, […] Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et L. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, […]