Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
pendant 7 jours
[…] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article L221-4 du même code dispose : “L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. […] L'article L221-6 du même code dispose enfin :
[…] — condamné solidairement es sociétés Emergence [Localité 6] SARL et Cosmopolite Wine SAS et M. [D] [L] aux dépens, […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles R112-1, 112-2, 121-1, 221-6 et 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1343-5 et 1353 du code civil ainsi que des articles 9, 114 du code de procédure civile, de :
[…] — l'absence de caractère authentique de l'acte notarié du 14 décembre 2000 faute de comporter en annexe les procurations déposées aux minutes du notaire rédacteur, ainsi que les mentions imposées par les articles 4 à 6 du décret du 26 novembre 1971 s'agissant de l'identité complète des parties et de leur signature — la forclusion des demandes de la SOCIETE GENERALE en application de l'article L.137-2 du code de la consommation […] Attendu qu'aux termes des articles L. 221-1 à L. 221-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R. 221-1 à R. 221-56 du même code, […]