Article L251-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 38 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

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Commentaire1


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble
BOFiP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006286666&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">écret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, articlecivil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. Le décret articles 107 à 125-1, régit la procédure en la calquant sur la procédure de distribution des deniers (code des procédures civiles d'exécution, art. […] L251-1 ; décret n° 92-755 31 juillet 1992, art. 283 à 293).

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 21-11.429, Inédit
Cassation

[…] Pour accorder à la société Celestino un délai pour quitter les lieux et rejeter les demandes des consorts [I], l'arrêt retient que les parties ne contestent pas l'application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution à l'occupant d'un bail commercial, que les diligences accomplies par la société Celestino en vue du relogement de son activité commerciale sont réelles et sérieuses et que, […] en qualifiant de « bail commercial » le bail à construction consenti le 6 novembre 1989, alors que les parties s'accordaient sur la qualification de bail à construction soumis aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]

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