Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie.
La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur.
Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.
[…] A l'audience du 18.11.2014, le Comptable de la trésorerie de Mougins soulevait l'irrecevabilité de l'action de madame C D en vertu des articles L 281, R 281-1, R 281-3-1 et R 281-4 du livre des procédures fiscales , madame C D ayant engagé la procédure devant le Juge de l'Exécution avant d'avoir obtenu la décision du Directeur départemental des finances publiques qui l'avait débouté de sa contestation; ce dernier avait également rejeté l'action sur la propriété des biens par décision du 21.10.2014. […] — madame C D n'avait pas déclaré à l'huissier des finances publiques l'existence d'une saisie antérieure des meubles conformément aux dispositions de l'article R 141-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] En l'espèce, l'assignation signifiée le 27 avril 2022 à Mme [Y] à la requête du syndicat de copropriété indique seulement «'Les avisant que l'article R141-4 du code des procédures civiles d'exécution stipule que «'les parties, sauf dispositions contraires, sont tenues de constituer avocat'». […] Le juge de l'exécution a rappelé que la vente amiable doit avoir lieu dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune disposition légale ne permet de déroger à ces conditions qui prévoient': «'Il (le juge) fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois. […]