Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Paiement des créances frappées d'opposition Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. […] Saisie attribution Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.7.1.1.1. […]
Lire la suite…Paiement des créances frappées d'opposition Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. […] Saisie attribution Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.7.1.1.1. […]
Lire la suite…[…] Le 17 janvier 2013, le conseil de la commune a indiqué que la société débitrice ABRS avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 10 janvier 2013 et qu'en outre la saisie apparaissait entachée de nullité sur le fondement de l'article R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Ainsi, en s'abstenant de cette signification imposée par l'article R.143-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] le délai de contestation qui devait être porté devant le juge de l'exécution expirait donc le 14 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Reprochant à la SCP d'avoir pratiqué une saisie-attribution entachée de nullité comme mentionnant une adresse inexacte du requérant et ne respectant pas l'article R 143-3 du code des procédures civiles d'exécution qui impose à peine de nullité de l'acte de saisie une notification au comptable public assignataire de la dépense , […] Enfin il sera rappelé qu'en vertu de l'article R 211-8 du code des procédures civiles d'exécution le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur sauf si le défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier qui perd alors ses droits à concurrence des sommes dues par […]
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2015, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Caroline DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : […] Sur le non-respect des articles R143-2 et R143-3 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité n'est encourue que si l'irrégularité cause un grief à celui qui l'invoque. En l'espèce seul le créancier saisissant s'expose à ce que la saisie soit inefficace lorsqu'il ne respecte pas les formalités spécifiques aux saisies des créances entre les mains des comptables publics. Elles ne préjudicient pas au débiteur saisi.