Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
[…] D E P A R I S […] L'huissier de justice analysant ce désaccord en un problème de saisissabilité, il a saisi le juge de l'exécution sur le fondement de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution d'une difficulté d'exécution, par requête reçue au greffe le 14 décembre 2016 et communiquée aux autres parties par courrier du 24 février 2017 valant assignation. […] Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 151-4 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
[…] D E P A R I S […] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi sur le fondement de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution, de se prononcer sur les demandes de parties que l'article R. 151-3 qualifie “d'intéressées” (par la difficulté d'exécution), sachant que l'article R. 151-4 dispose que le jugement rendu n'a pas d'autorité de la chose jugée au principal, ce qui suppose qu'un éventuel contentieux entre les parties relève d'une autre instance, qui ne pourrait être introduite que par assignation.
[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution, « lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisie le juge de l'exécution (…). » […] 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : […] La compétence du juge de l'exécution ne peut s'exercer qu'à l'occasion de l'exécution forcée, sous réserve des dispositions des articles R.151-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Il est rappelé qu'en application des articles R.121-21 et R.151-4 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement est exécutoire de plein droit et n'a pas autorité de la chose jugée au principal.
[…] il n'existait pas de difficulté relative au titre exécutoire, au sens de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article 50 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « si l'huissier est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, […] comme le permettent à ce dernier les dispositions des articles 34 à 37 du décret du 31 juillet 1992, reprises aux articles R. 151-1 à R. 151-4 du code des procédures civiles d'exécution, peut saisir le juge civil de l'exécution, […]
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