Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.
[…] Par acte d'huissier en date du 26 novebre 2024, Mme [G] [W] a fait assigner SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) devant le juge de céans, au visa des articles L. 553-4 du Code de la Sécurité Sociale, L. 511-1 du Code de la Sécurité Sociale, L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution et R. 212-5 du Code des procédures civiles d'exécution, aux fins de : […] En l'espèce, Mme [W] explique qu'elle vit seule avec 5 enfants à charge, âgés de 2 à 16 ans.